Conditions générales de service

Préambule

Les conditions générales de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'Osmoz 3D et de son client dans le cadre de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par Osmoz 3D implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de service.

Article 1 — Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de service prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de service sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de service particulières. Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de service catégorielles, dérogatoires aux présentes, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs.

Article 2 — Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent les services suivants : prototypage, impression 3D, conseils d'ingénierie.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 — La commande

L'acheteur formule sa demande au moyen du formulaire de devis qui figure sur le site. Le prestataire établit alors un devis précisant la prestation, le prix et les modalités de règlement.

La commande est validée par l'acceptation du devis et des présentes conditions générales par l'acheteur. Cette acceptation entraîne l'envoi d'une confirmation de la part du prestataire.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, selon les conditions et échéances indiquées sur le devis et les factures. Aucun paiement n'est encaissé en ligne sur le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 02 58 53 67 69 (coût d'un appel local), ou envoyer un email à contact [at] osmoz3d.fr.

Article 4 — Acceptation et preuve de l'accord

L'acceptation du devis et des présentes conditions générales par l'acheteur, par retour de courrier électronique ou par tout autre moyen équivalent, vaut accord ferme et emporte :

• exigibilité des sommes dues au titre du devis accepté ;
• acceptation expresse de la prestation et de ses modalités.

Les échanges par courrier électronique et les documents acceptés par ce biais constituent une preuve de l'accord des parties.

Article 5 — Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 — Preuve de la transaction

Les registres informatiques, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 — Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 — Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin d'en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés pour permettre leur réalisation.

Le règlement des factures est exigible à réception.

Article 9 — Modalités et délais de paiement

Règlement

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Livraison — réception et conformité

Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise des produits au transporteur. L'acheteur doit vérifier les colis à la livraison, émettre toutes réserves précises et motivées sur le bon du transporteur, puis confirmer ces réserves au transporteur dans un délai de trois (3) jours par écrit (LRAR ou par voie d'e-mail avec accusé de réception). À défaut, la livraison sera réputée conforme et toute commande marquée comme livrée par le transporteur sera considérée comme livrée et acceptée.

Les réclamations portant sur une non-conformité non imputable au transport doivent, quant à elles, être signalées au prestataire dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, la prestation/livraison sera réputée acceptée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture en défaut de paiement, pour frais de recouvrement, prévue par le même article. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.

Article 10 — Délais d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site ou par voie d'e-mail, les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités du prestataire, ainsi que de la nature et de la complexité des commandes. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation, mais peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques, de production ou d'approvisionnement.

Pour les prestations standards réalisées en France métropolitaine, le délai moyen est de 1 à 2 semaines, en jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Pour les prestations spécifiques ou complexes (prototypage, fabrication sur mesure, petites séries, etc.), les délais peuvent être significativement allongés. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel est communiqué à l'acheteur au moment de la commande ou dans les meilleurs délais.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 — Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement ou expédition en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à son adresse de facturation, distincte de l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L'acheteur veillera à donner accès au prestataire, notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur doit indiquer sur ce document, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

Article 12 — Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 — Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Article 14 — Informations et publicité

L'acheteur reconnaît et accepte :

• que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, sauf opposition écrite expresse de l'acheteur, le prestataire se réserve la possibilité de mentionner le projet et/ou de publier des visuels, descriptifs ou articles relatifs à la prestation réalisée (notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou conférences), à des fins de communication et de promotion de son savoir-faire. Cette faculté est limitée aux seules informations et visuels ne présentant pas un caractère confidentiel.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Lorsque l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations implique l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur, et sous sa seule responsabilité, de prendre toutes mesures permettant l'utilisation de ces droits, notamment en acquérant pour son propre compte les droits d'utilisation nécessaires.

Par ailleurs, le prestataire (Osmoz 3D) demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ses propres contributions réalisées dans le cadre de la collaboration, notamment la modélisation 3D, les choix techniques, les optimisations de forme ou de matière, ainsi que tout développement original. Aucun transfert de ces droits n'est opéré sans un accord écrit distinct précisant les conditions d'une éventuelle cession.

L'acheteur reconnaît que l'exploitation commerciale ou industrielle du produit final, lorsqu'elle intègre des contributions d'Osmoz 3D, peut nécessiter l'acquisition des droits correspondants selon des conditions à définir contractuellement. La propriété des produits matériels livrés en exécution de la commande n'est en revanche pas affectée par la présente clause.

Article 16 — Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations que l'acheteur aura fournis resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 — Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Article 18 — Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Article 19 — Garantie

Le prestataire garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

Article 20 — Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Article 21 — Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 — Droit de rétractation

Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d'un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n'a pas entamé la production du bien (Dir. UE 2011/83 du 25-10-2011, art. 16, c).

Article 23 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 26 — Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des prestations et de l'utilisation du site est décrit en détail dans notre politique de confidentialité : données collectées, finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, cookies et droits dont vous disposez (accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité).

Article 28 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur qui a adressé une réclamation écrite au prestataire et n'a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site : cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif et relève de la seule initiative du consommateur. Cette procédure ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

Article 29 — Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.